Vente impossible pour logements classés F ou G, DPE en 2025 : ce que dit la loi

À partir du 1er janvier 2025, les logements classés F ou G au DPE ne pourront plus être vendus sans conditions. Pour tout comprendre sur le DPE et sa réglementation, découvrez notre guide complet.

La date est désormais certaine : dès le 1er janvier 2025, les propriétaires de passoires thermiques feront face à un obstacle majeur. La loi Climat et Résilience interdit la vente de ces biens énergivores sans conditions préalables.

📊 Répartition des passoires thermiques par département en France : cartographie nationale

La France compte actuellement plus de 4,8 millions de passoires thermiques (logements classés F ou G). Leur répartition sur le territoire n’est pas homogène et certains départements sont particulièrement touchés.

Concentration des logements énergivores en Île-de-France : chiffres et pourcentages

L’Île-de-France concentre à elle seule près de 17% des passoires thermiques nationales. Paris détient le record avec plus de 25% de son parc immobilier concerné, principalement en raison de l’ancienneté du bâti et de la prédominance des appartements haussmanniens mal isolés.

Données départementales hors IDF : les zones les plus concernées par l’interdiction

Hors région parisienne, plusieurs départements présentent une situation préoccupante :

Les zones rurales, avec un bâti plus ancien et moins rénové, sont généralement plus affectées que les métropoles régionales qui ont bénéficié de programmes de rénovation urbaine.

📝 Dérogations possibles avec travaux programmés avant la vente : conditions légales

Face à cette interdiction stricte, la loi prévoit néanmoins des solutions d’assouplissement. La principale concerne la programmation de travaux de rénovation énergétique.

Un bien classé F ou G peut encore être vendu si l’acheteur s’engage formellement à réaliser les travaux nécessaires pour sortir le logement de son statut de passoire thermique.

Critères d’acceptation d’un devis signé pour obtenir une dérogation : points de vigilance

Pour que cette dérogation soit valable, plusieurs conditions doivent être strictement respectées :

Délai maximal de 12 mois pour réaliser les travaux après la vente : obligations de l’acheteur

L’acheteur dispose d’un délai strictement encadré de 12 mois maximum après la signature de l’acte authentique pour réaliser les travaux promis.

Ce délai fait l’objet d’une clause suspensive spécifique dans le compromis de vente, pouvant entraîner des pénalités financières en cas de non-respect.

Si 2025 marque une première étape, l’horizon 2028 étend considérablement le périmètre de l’interdiction. Les propriétaires doivent anticiper cette échéance qui concernera l’ensemble des maisons individuelles, quelle que soit leur surface.

📋 Critères techniques retenus pour la phase 2 de l’interdiction : nouvelles normes

Les critères de la phase 2 se veulent plus stricts et s’appliqueront de manière plus systématique, sans les exceptions qui peuvent encore exister en 2025.

Surfaces minimales et types d’habitations concernés par l’extension 2028 : vérifiez votre situation

En 2028, toutes les surfaces habitables seront concernées, sans exception :

Le critère déterminant ne sera plus la surface ou la localisation, mais uniquement la performance énergétique du bien.

Systèmes de chauffage incompatibles après 2028 : lesquels rendent votre bien invendable

Certains modes de chauffage seront considérés comme bloquants par nature à partir de 2028 :

👉 Action recommandée : Même si votre bien n’est pas encore concerné par l’interdiction de 2025, anticiper le remplacement de ces systèmes de chauffage obsolètes est fortement conseillé.

⚖️ Procédures de contrôle renforcées par les notaires avant signature de vente : nouvelles exigences

Les notaires seront en première ligne pour faire respecter ces nouvelles obligations. Leur responsabilité professionnelle étant engagée, les contrôles seront particulièrement rigoureux.

Liste exhaustive des documents obligatoires à présenter chez le notaire : anticipez votre dossier

Pour valider une transaction immobilière à partir de 2025, vous devrez impérativement fournir :

🗂️ Organisation recommandée : Créez dès maintenant un dossier numérique regroupant ces documents pour gagner du temps lors de la préparation de la vente.

Pour atteindre le niveau minimal exigé (classe E), des travaux substantiels sont généralement nécessaires. L’isolation constitue le premier levier d’action, avec des normes techniques précises à respecter.

🧮 Norme d’isolation R ≥ 7 m²·K/W à respecter pour réussir la vente : surfaces prioritaires

La résistance thermique minimale de R ≥ 7 m²·K/W est désormais la norme de référence pour toute rénovation énergétique efficace. Cette valeur garantit une isolation performante, quel que soit le matériau choisi.

Zones clés à isoler en priorité : combles, murs et planchers pour un résultat optimal

Les déperditions énergétiques se concentrent sur certaines zones spécifiques qu’il convient de traiter prioritairement :

Un audit énergétique permettra de hiérarchiser précisément ces travaux selon la configuration spécifique de votre logement.

Matériaux d’isolation les plus performants pour une rénovation énergétique réussie : comparatif

Plusieurs solutions techniques permettent d’atteindre les performances requises :

💚 Option écologique : Les isolants biosourcés (laine de bois, ouate de cellulose) offrent non seulement d’excellentes performances thermiques mais aussi un bilan carbone optimisé.

La réalisation de travaux représente un investissement significatif, mais des aides substantielles existent pour alléger cette charge financière. MaPrimeRénov’ constitue le dispositif principal.

💲 Barèmes et montants disponibles selon vos revenus en 2025 : simulez votre aide

MaPrimeRénov’ fonctionne selon quatre catégories de revenus (bleu, jaune, violet, rose) qui déterminent le niveau d’aide auquel vous pouvez prétendre.